Conditions Générales de Vente

KAÏNA-COM dispense des prestations de formation, d’accompagnement. Toute commande de prestation à KAÏNA-COM est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 3 emporte de plein droit leur acceptation par le Client. KAÏNA-COM effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes et/ou formateurs indépendants avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance, sous-traitance ou contrats de prestations de services.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

  • Formation
  • Accompagnement

tels que proposés par KAÏNA-COM aux clients sur le site www.kaina-com.fr et/ou dans son catalogue de services. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.kaina-com.fr. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.kaina-com.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.kaina-com.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de KAÏNA-COM constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées de KAÏNA-COM sont les suivantes :
KAÏNA-COM, SAS au capital social de 100.000 euros
Immatriculé au RCS de Melun, sous le numéro 799376322
Dont le siège social est situé au 28 rue de Paris 77127 LIEUSAINT

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.kaina-com.fr, et/ou du catalogue de services transmis lors de l'enregistrement de la commande par KAÏNA-COM. Les prix sont exprimés en Euros et HT. Les tarifs ne tiennent pas compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par KAÏNA-COM sur le site www.kaina-com.fr . Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais KAÏNA-COM se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et autres logistiques, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Seules les prestations de formation bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4°a du code général des impôts. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par KAÏNA-COM et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Les prestations de services d'une durée inférieure à 6 jours seront facturées à la commande exceptée pour les cas de prise en charge par un OPCA assortie d’une subrogation de paiement au profit de KAÏNA-COM.

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté.
Les devis établis par KAÏNA-COM sont valables pour une durée de 30 Jours après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes et acte contractuel

3-1 L’Achat de prestations
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.kaina-com.fr les Services qu'il désire commander ou de contacter notre équipe commerciale (formation@kaina-com.fr, tél : 0950209164), selon les modalités suivantes :
L’achat de prestations à KAÏNA-COM prend l’une des formes suivantes :

  • Un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable de KAÏNA-COM
  • Une convention ou un contrat de formation professionnelle
  • Un contrat de prestation de service.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement de l’avance exigée selon le service commandé.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée entre le Client et KAÏNA-COM fera l’objet d’un contrat.
L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du Client, son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mél, télécopie).
Le contrat est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées
Chacune reçoit un exemplaire du document original

3-2 Cas de client non professionnel
Est considérée comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations à KAÏNA-COM. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions de l’article L. 6353-4 du Code du travail est obligatoirement conclu. A compter du jour de la signature de ce contrat, Le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
KAÏNA-COM se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4-1 Paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de KAÏNA-COM (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
  • Ou le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client.

Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants :

  • Les avances négociées avec le Client sont exigibles à la signature de l’acte contractuel.
  • En cas de Formation sur une durée longue de plusieurs mois : un échelonnement des paiements peut être négocié lors du devis.
  • Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d’émission de facture.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à KAÏNA-COM, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que KAÏNA-COM serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, KAÏNA-COM se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des, aux demandes du financeur
Services commandés par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par KAÏNA-COM.
KAÏNA-COM ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées

4-2 Paiement subrogé
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur il doit dans tous les cas :

  • Fournir à KAÏNA-COM les justificatifs de la prise en charge financière accordée
  • Répondre, en tant que de besoin aux demandes du financeur

ARTICLE 5 - Annulation, Report ou Abandon - Dédit formation

Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client.
Toute annulation ou demande de report par le client devra être signalée à KAÏNA-COM et confirmée par écrit (Courriel, lettre), dans ce cas KAÏNA-COM se réserve la possibilité de facturer un dédit à titre d’indemnité forfaitaire dans le cas de demande d’annulation ou de report tardive. Les OPCA ne prenant pas en charge ces frais d’annulation ou de report, ils resteront bien à la charge du client.
En cas d’annulation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quinze (15) jours francs avant le commencement des prestations, KAÏNA-COM facturera des droits d’annulation représentant 50 % du prix des prestations annulées.
En cas d’annulation tardive par le Client moins de sept (7) jours francs avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jour et heure fixés par KAÏNA-COM, les droits d’annulation représenteront 80 % du prix des prestations annulées.
Pour le cas où les prestations sont annulées par KAÏNA-COM, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.
KAÏNA-COM se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le Client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.
En cas d’abandon définitif de sa formation par le stagiaire, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par KAÏNA-COM. De plus, tout départ anticipé du stagiaire ouvre le droit au versement d’une indemnité égale à 50 % du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité est due au titre du dédommagement de KAÏNA-COM et donnent lieu à l’émission d’une facture séparée.

ARTICLE 6 - Responsabilité de KAÏNA-COM

L’obligation souscrite par KAÏNA-COM dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

ARTICLE 7 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées à KAÏNA-COM. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

7.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.kaina-com.fr sont les suivantes :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

7.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de KAÏNA-COM et dans le cas de contrat de service à ses co-traitants, sous-traitants et formateurs indépendants.
Le responsable de traitement des données est KAÏNA-COM, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

7.3 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

7.4 Durée de conservation des données
KAÏNA-COM conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

7.5 Sécurité et confidentialité
KAÏNA-COM met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et KAÏNA-COM ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

7.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.kaina-com.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante
  • Faire une demande écrite à l'adresse suivante: qualite@kaina-com.fr
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué ci-dessus.
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué ci-dessus.
  • Si les données à caractère personnel détenues par KAÏNA-COM sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué ci-dessus.
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué ci-dessus.
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par KAÏNA-COM vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par KAÏNA-COM

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de KAÏNA-COM. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant KAÏNA-COM (coordonnées ci-dessus).

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.kaina-com.fr ainsi que les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel sont propriété de KAÏNA-COM ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L’exploitation, la reproduction totale ou partielle de ces supports sont strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon par conséquent de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 - Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale de KAÏNA-COM indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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